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Indication des voies de droit en cas de décision

Nouvelle version:
La présente décision peut être attaquée dans les trentes jours dès sa notification, auprès du Tribunal administratif, 3000 Bern 14. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Art. 31 ss de la loi sur le Tribunal administratif (RS 173.32) et art 44 ss de loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Contact spécialisé: info@bvet.admin.ch

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